Décrêt tertiaire – Audit tertiaire

Le dispositif  » Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire visant la sobriété énergétique pour les bâtiments tertiaires. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1000m² ou plus à usage tertiaire.

Nos techniciens assurent l’étude de consommation, proposent les scénarii adaptés et assurent également la partie déclarative.

Les obligations réglementaires

1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :
   • par rapport à une année de référence (à partir de 2010) de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050 ;
   • ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie (arrêtés dits « valeur absolue I , II et III »).
2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».

Extrait – Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251

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